1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maestro Technlgz, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Meaux 102 285 558 (SIRET 102 285 558 00015), dont le siège social est situé au 4 rue Camille Robert, 77700 Coupvray, France, éditrice du site et de l’application PayBat (ci-après « PayBat », « nous »).
Pour toute question relative à vos données : contact@paybat.fr.
Les services de paiement (encaissement, conservation des fonds sur compte sécurisé, versement, vérification d’identité réglementaire) sont fournis par Lemonway, établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568, qui agit en tant que responsable de traitement distinct pour les données qu’il collecte au titre de ses obligations légales, notamment de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Sa propre politique de confidentialité est disponible sur lemonway.com.
2. Données collectées
Sur le site
- Formulaire de contact : profil (particulier, artisan, courtier…), prénom, nom, e-mail, téléphone et entreprise (facultatifs), contenu du message.
- Parcours de dépôt de devis (paybat.fr/devis) : prénom, e-mail, téléphone (facultatif), devis déposé et e-mail de votre artisan, si vous les renseignez. L’e-mail de l’artisan sert uniquement à le contacter au sujet de votre chantier.
- Origine de la visite, transmise uniquement avec ces formulaires : page d’arrivée, site de provenance et paramètres de campagne (UTM) de l’annonce éventuellement cliquée.
- Données techniques : journaux de connexion de l’hébergeur (adresse IP, navigateur, date et heure).
- Cookies publicitaires, uniquement si vous les acceptez (voir Cookies et traceurs).
Dans l’application
- Compte : e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée par notre prestataire d’authentification, jamais en clair), type de compte (client ou professionnel).
- Profil : prénom, nom, photo (facultative), adresse, date et pays de naissance, activité principale.
- Professionnels : nom, SIRET, adresse, téléphone, e-mail, site et logo de l’entreprise ; extrait Kbis, pièce d’identité du dirigeant, attestations d’assurance RC Pro et décennale, attestation URSSAF.
- Chantiers : nom et adresse du chantier, montant, devis et documents déposés, étapes de paiement, validations et refus, commentaires, photos, invitations, code apporteur éventuel.
- Paiements : montants, dates et statut des dépôts et versements, statut de vérification du portefeuille. Les données de carte bancaire sont saisies sur la page sécurisée de notre établissement de paiement partenaire : PayBat n’y a jamais accès.
- Préférences : langue, réglages de notifications.
- Diagnostic technique : rapports d’erreurs et de plantages (identifiant de compte, modèle d’appareil, version de l’application, déroulé technique de l’erreur), filtrés pour en retirer e-mails, IBAN et numéros.
- Mesure d’utilisation, uniquement si vous l’acceptez : écrans consultés et actions réalisées (par exemple chantier créé ou paiement lancé, avec leur montant), identifiant de compte, modèle d’appareil. Vos documents, votre IBAN et vos messages n’en font pas partie.
- Déverrouillage biométrique : si vous l’activez, la reconnaissance (Face ID, empreinte) est réalisée par votre téléphone. Aucune donnée biométrique n’est transmise à PayBat.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte, fournir le service (chantiers, étapes, documents, fil d’activité, invitations) | Exécution du contrat |
| Permettre le dépôt, la conservation sur compte sécurisé et le versement des fonds avec notre partenaire de paiement | Exécution du contrat |
| Vérifier l’identité et les documents des professionnels (Kbis, assurances, URSSAF, pièce d’identité) | Intérêt légitime (sécurité des transactions et des utilisateurs) et obligations légales du partenaire de paiement |
| Analyser automatiquement les devis déposés pour pré-remplir le chantier et ses étapes | Exécution du contrat |
| Vous envoyer les notifications et e-mails liés à vos chantiers | Exécution du contrat |
| Orienter un litige vers notre partenaire de protection juridique, à votre demande | Exécution du contrat |
| Rattacher un chantier au courtier ou apporteur dont vous avez saisi le code | Exécution du contrat et intérêt légitime |
| Répondre aux demandes reçues via le formulaire de contact ou le parcours de dépôt de devis | Intérêt légitime / mesures précontractuelles |
| Mesurer l’efficacité de nos annonces (pixel Meta) | Consentement |
| Détecter et corriger les erreurs et plantages de l’application | Intérêt légitime |
| Mesurer l’utilisation de l’application pour l’améliorer | Consentement, modifiable à tout moment dans les réglages de l’application |
| Prévenir la fraude et sécuriser le service | Intérêt légitime |
| Conserver les pièces comptables et répondre aux autorités | Obligation légale |
PayBat ne vend ni ne loue vos données personnelles.
4. Destinataires
Vos données sont accessibles, dans la limite de ce qui leur est nécessaire, à :
- les membres habilités de l’équipe PayBat (support, conformité) ;
- les autres participants d’un chantier (client, artisan, membres d’équipe invités), pour les informations de ce chantier et votre nom ;
- Lemonway, notre établissement de paiement partenaire, agréé par l’ACPR ;
- notre partenaire de protection juridique, uniquement si vous ouvrez un litige ;
- le courtier ou apporteur dont le code a été saisi, pour le rattachement du chantier ;
- nos sous-traitants techniques : Google (Firebase : hébergement, base de données, stockage de fichiers, authentification, fonctions serveur) et nos prestataires d’analyse automatisée de documents, liés par contrat et tenus à la confidentialité ;
- Functional Software (Sentry), pour les rapports d’erreurs, et PostHog, pour la mesure d’utilisation si vous l’acceptez, avec un hébergement des données dans l’Union européenne ;
- Meta Platforms Ireland, uniquement si vous acceptez les cookies publicitaires ;
- les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’impose.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Nous privilégions un hébergement dans l’Union européenne. Certains prestataires (notamment Google et Meta) peuvent accéder à des données depuis des pays situés hors de l’Union européenne, en particulier les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le destinataire y adhère, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et profil | Pendant la vie du compte. Après une demande de suppression, le compte est désactivé immédiatement puis supprimé sous 30 jours ouvrés |
| Données de chantier (devis, étapes, validations, échanges) | Archivées 5 ans après la fin du chantier, à titre de preuve en cas de litige (article 2224 du Code civil) |
| Documents professionnels (Kbis, attestations, pièce d’identité) | Pendant la vie du compte, puis supprimés à sa clôture, sauf obligation légale de conservation |
| Historique des paiements et pièces comptables | 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) |
| Données de vérification d’identité détenues par le partenaire de paiement | 5 ans après la fin de la relation (article L.561-12 du Code monétaire et financier) |
| Demandes de contact et prospects | 3 ans après le dernier échange |
| Journaux techniques | 12 mois maximum |
| Cookies publicitaires | 13 mois maximum ; votre choix (accepter ou refuser) est mémorisé 6 mois |
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Paramètres > Supprimer mon compte). Les données soumises à une obligation légale de conservation sont alors archivées de façon sécurisée, à accès restreint, jusqu’à la fin de la durée applicable.
7. Vérifications automatisées
Pour sécuriser les paiements, la pièce d’identité et les documents déposés par les professionnels sont contrôlés automatiquement (lisibilité, date de validité, correspondance entre la pièce d’identité et le profil). Les devis peuvent aussi être analysés automatiquement pour pré-remplir le chantier, ce que vous pouvez toujours corriger.
Si un document est refusé, vous pouvez en déposer un nouveau ou demander un réexamen par une personne de notre équipe en écrivant à contact@paybat.fr. Vous pouvez présenter vos observations et contester la décision.
8. Sécurité
Les échanges entre l’application, le site et nos serveurs sont chiffrés (HTTPS/TLS). L’accès aux documents est limité aux participants du chantier concerné et aux personnes habilitées de l’équipe. Les fonds ne transitent jamais par PayBat : ils sont détenus par notre établissement de paiement partenaire. Malgré ces mesures, aucun système n’est infaillible : en cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, nous vous en informerons et notifierons la CNIL dans les conditions prévues par le RGPD.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- accès à vos données et obtention d’une copie ;
- rectification des données inexactes (la plupart sont modifiables directement dans l’application) ;
- effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
- limitation du traitement et opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- retrait de votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements passés ;
- définition de directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@paybat.fr depuis l’adresse liée à votre compte. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr/fr/plaintes).
10. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité sans votre accord. Le détail des traceurs et la gestion de votre choix figurent dans notre politique de cookies.
11. Mineurs
L’application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.
12. Modifications
Cette politique peut évoluer, notamment pour refléter de nouvelles fonctionnalités. En cas de changement important, vous en serez informé dans l’application ou par e-mail. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Voir aussi nos mentions légales.